Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SOCIETE WATEROUT

Applicables à compter du 01/01/2021

1.       APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1.   Les relations entre la société Waterout, société par actions simplifiée, au capital de 2 000 euros dont le siège social est situé Quartier Bellevue 80460 Ault, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 823 229 125(ci-après « WATEROUT »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’ « Acheteur »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse https://waterout.fr/ (ci-après le « Site ») exploité par WATEROUT et effectuant une commande de produits WATEROUT disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

1.2.   L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV, tout achat sur le site waterout.fr vaut acceptation des CGV

1.3.   WATEROUT se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.

1.4.   Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

2.       CONDITIONS DE COMMANDE

2.1.   L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter.

Les mineurs ne pourront pas effectuer de commande sur le Site.

Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit et doit, pour effectuer une commande remplir la déclaration d’attestation de majorité.

2.2.   L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits.

L’Acheteur ne pourra pas effectuer de commande de Produits sur le Site, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants : 100 000 €.

2.3.   Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 2 donne le droit à WATEROUT de refuser la commande.

2.4.   Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, WATEROUT assure la conservation de l'écrit pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.

3.       PRODUITS

3.1.   WATEROUT indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix. Les caractéristiques mentionnées sur chaque page produit sont ceux communiqués à WATEROUT par les fournisseurs des Produits. WATEROUT ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs réelles des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

WATEROUT est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits et services proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des commandes passées par l’Acheteur.

3.2.   L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.

3.3.   Les offres présentées par WATEROUT sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit,

4.       PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.

WATEROUT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Le prix des Produits ne tiennent pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront facturés en sus.

5.       PROCEDURE DE COMMANDE

Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine, uniquement en langue française.

5.1.   Commande sur le Site par l’Acheteur

La saisie de la commande prévoit plusieurs étapes qui devront être validées :

  • Etape 1 : la sélection du Produit

L’Acheteur sélectionne un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier. En validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande.

  • Etape 2 : l’identification

L’Acheteur s’identifie ensuite sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone et son adresse e-mail. L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

L’Acheteur doit cliquer sur « s’enregistrer ».

  • Etape 3 : la sélection de l’adresse de facturation

L’Acheteur renseigne ensuite son adresse de facturation et son adresse de livraison puis clique sur « continuer ».

  • Etape 4 : le choix du mode de livraison

L’Acheteur doit choisir un des modes de livraison qui lui sont proposés

Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, l’Acheteur est informé du montant des frais de livraison et des délais de livraison.

  • Etape 5 : le récapitulatif de la commande et le paiement

Un résumé de la commande est affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles de la commande, la quantité, le prix unitaire des Produits et leur disponibilité, les éventuels frais de livraison et le montant global de la commande.

L’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte

L’Acheteur sélectionne son mode de paiement par carte bancaire émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine , par le biais

L’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel. En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

Puis, l’Acheteur clique sur le bouton « Valider le paiement » valant validation de la commande, des CGV et conclusion du contrat de vente.

Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Il est précisé que la commande n’est validée et expédiée qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par WATEROUT qui en informera sans délai l’Acheteur par email. WATEROUT se réserve alors le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison.

En tout état de cause, l’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur le bouton « Modifier la commande ».

5.2.   La confirmation de la commande par WATEROUT

Après confirmation de la commande par l’Acheteur dans les conditions rappelées infra, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s'affiche récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande.

WATEROUT indique également à l’Acheteur qu’un email de confirmation lui sera adressé valant accusé de réception de la commande.

WATEROUT envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :

En cas de suspicion de caractère frauduleux d'une commande, WATEROUT se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, à l’Acheteur des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

5.3.   Expédition de la commande

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de [5 jours ouvrés] à compter de la confirmation de la commande.

Il est rappelé que la commande n’est expédiée à l’Acheteur qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.

Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l'adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours de sa commande.

L’expédition fait l’objet d’un email adressé à l’Acheteur aux termes duquel WATEROUT précise :

  • le numéro de colis afin que l’Acheteur puisse avoir connaissance de son suivi,

  • la nature, la quantité et le prix des Produits

  • le montant global de la commande

  • les coordonnées de facturation et de livraison

6.       LIVRAISON ET RECEPTION

6.1.   Délai de livraison

WATEROUT s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximum de [15 jours ouvrés] à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.

Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et notamment en cas de grève externe à WATEROUT. 

L’Acheteur devra signaler à WATEROUT tout retard de livraison le plus rapidement possible sur l’adresse mail contact@waterout.fr WATEROUT lancera alors une enquête auprès de ses prestataires.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.

Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition de la commande par WATEROUT par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception.

6.2.   Réception de la livraison

La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur

Lors de la livraison, l’Acheteur recevra une facture détaillant le prix des Produits commandés, les frais de livraison mis à sa charge ainsi qu’un formulaire de retour lui permettant d’exercer son droit de rétractation et d’obtenir le remboursement des Produits ou de procéder à leur échange.

Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits.

L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).

Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, WATEROUT procèdera, au choix de l’Acheteur, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande dans la limite des stocks disponibles, soit (ii) à la réparation du Produit, soit (iii) à l’échange du Produit par un produit similaire ou soit (iv) à l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur.

En cas d’annulation de la commande, WATEROUT remboursera les sommes versées par l’Acheteur, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par WATEROUT. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société WATEROUT

Aux termes de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, l’existence de l’action en garantie de conformité ne peut avoir pour effet de priver le consommateur du droit d’exercer l’action en garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code civil

7.       RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION

7.1.   L’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.

L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits. En particulier, l’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante : 46 rue Emile Zola, 80390 Fressenneville, France

7.3.   En outre, il est rappelé que pour les biens qui ne peuvent être envoyés par courrier standard La Poste, l’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.

Les Produits ne pourront être repris par WATEROUT que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par WATEROUT et de la facture.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.

8.       SERVICE CLIENT

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@waterout.fr

9.       RESPONSABILITE

9.1.        Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements remplissant les critères fixés par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, ainsi que les cas de grève.

La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

9.2.        Les parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

9.3.        Il est rappelé que la responsabilité de WATEROUT ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur.

10.   GARANTIES

WATEROUT est tenu des défauts de conformité des Produits livrés à l’Acheteur dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est invité à lire soigneusement les conditions générales d’utilisation de WATEROUT qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site.

12.   LITIGES – MEDIATION – DROIT APPLICABLE

12.1.    Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française.

12.2.    En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, WATEROUT et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.

A défaut d’un règlement à l’amiable, l’Acheteur pourra saisir, dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès de WATEROUT, le médiateur à la consommation

En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.